Appui à l’amélioration de l’Accès à la Justice
Description
Le PTA entre dans le cadre de l'appui à l'amélioration de l'accès à la justice. L'objectif global du Programme Pays est d'appuyer le Niger dans l'accès des populations vulnérables à la justice en particulier les femmes et les enfants. L'ambition de ce processus est de contribuer à l'atteinte des objectifs du CPAP 2009-2013. Les objectifs du Programme de Pays 2009-2013 dans de domaine sont d'améliorer l'accès à la justice des populations les plus vulnérables par (i) le maintien du dispositif d'assistance juridique aux détenus vulnérables à travers le Programme des Volontaires des Nations Unies au niveau des principaux établissements pénitenciers du Niger et des TGI afin d'assurer la continuité d'un service de gratuité dans la défense aux populations vulnérables ; (ii) la mise en œuvre de la revue technique du dispositif pilote d'assistance juridique aux po pulations vulnérables menée avec l'appui du PNUD en vue de définir les modalités de sa pérennisation et de son extension.
Objectifs
-
Soutenir le maintien du dispositif pilote d'assistance juridique aux populations vulnérable ;
-
Apporter un appui à l'encadrement et à la formation des VNU et ASCN (programmes de formation ; élaboration des cahiers de charge et d'outils tels que le guide de sensibilisation des détenus) ;
-
Appuyer la promotion de l'équité de genre dans la gestion et le fonctionnement de la justice coutumière au Niger.
Résultats Attendus
Les résultats attendus sont les suivants :
-
Les populations vulnérables continuent à bénéficier de l'assistance juridique des VNU et des Appelés du Service Civique National (ASCN) dans les principaux établissements pénitenciers et tribunaux de grande instance ;
-
Des programmes de formations et des supports didactiques sur les droits et devoirs des justiciables sont développés pour soutenir le personnel d'appui dans l'assistance juridique aux populations vulnérables et la promotion des droits humains au niveau des établissements pénitenciers et des tribunaux ;
-
L'application de gestion du casier judiciaire est opérationnelle ;
-
Le personnel judiciaire est apte à utiliser l'application de gestion du casier judiciaire ;
-
Une base de données statistiques judiciaires et pénitentiaires est élaborée ;
-
Une vingtaine d'agents du ministère sont formés en suivi-évaluation ;
-
Les relais féminins de l'AFJN et les cliniques juridiques de l'ANDDH assurent le suivi rapproché des activités de sensibilisation et de protection des droits des femmes et des enfants en vue de corriger les déséquilibres relatifs à leur participation à la gestion et au fonctionnement de la justice coutumière ;
-
Les communautés sont informées sur les procédures et compétences des autorités traditionnelles en matière de règlement des litiges et de conciliation ;
-
Des études sont menées sur l'amélioration de la justice coutumière et les règles coutumières en vigueur dans les zones d'intervention du projet recensées et publiées ;
-
Les chefs traditionnels et leaders religieux sont formés à l'application de la justice coutumière et la tenue des statistiques et registres constatant les conciliations.
Résultats provisoires
-
Les détenus et les populations vulnérables des neuf (9) maisons d'arrêt (Niamey, Tillabéri, Dosso, Kollo, Konni, Tahoua, Maradi, Zinder, Diffa) et de dix (10) Tribunaux de Grande Instance (Niamey, Agadez, Arlit, Tillabéry, Dosso, Konni, Tahoua, Maradi, Zinder, Diffa) ont bénéficié de l'assistance juridique de 15 Volontaires des Nations Unies (VNU) et de l'orientation et l'information de treize 13 Appelés du Service Civique National (ASCN). Les statistiques suivantes ont été enregistrées au cours de l'année 2011 : environ 1994 détenus ont bénéficiés de permanences, 2543 de sensibilisation , 1063 demandes de libertés provisoires introduites dont 297 ayant abouties, et 593 demandes d'audiences et 20 restitutions de biens. 177 détenus libérés au cours du trimestre à Niamey dont 1 femme. A Tahoua 91 détenus libérés dont 1 mineur et 5 femmes ;
-
La Loi sur l'assistance juridique est adoptée, en vue de la pérennisation du dispositif mis en place ;
-
La collecte de données a été réalisée au niveau des juridictions et des maisons d'arrêt, permettant l'élaboration d'un Annuaire Statistique de la Justice ;
-
Une étude est menée pour l'informatisation du casier judiciaire ;
-
Les cadres du ministère de la justice ont bénéficié d'une formation sur le suivi-évaluation ;
Dans le cadre de la Justice coutumière :
-
Les chefs coutumiers, les assesseurs coutumiers et les leaders religieux (des régions de Dosso, Tillabéry et Niamey) ont été évalués et formés sur les procédures judiciaires et les compétences des autorités traditionnelles en matière de règlement des litiges et de conciliation; Les communautés sont informées sur ces procédures et compétences ;
-
Les associations et OSC de défense des droits des femmes et des enfants ont été soutenues et ont assuré le suivi rapproché des activités de sensibilisation et de protection des droits des femmes et des enfants, en vue de corriger les déséquilibres relatifs à leur participation à la gestion et au fonctionnement de la justice coutumière; ces activités ont été menées dans les cinq communes de la région de Niamey et trois départements de la région de Tillabéry et deux départements de la région de Dosso ;
|
Niger
